Abaissement de l’âge de début d’instruction obligatoire à 3 ans
Cette obligation concerne les enfants nés en cours de l’année civile 2019.
Les familles, dont les enfants nés en cours de l’année civile 2019, ont obligation* de les inscrire dans une école en classe maternelle publique ou privée ou de déclarer au maire et au directeur d’académie des services de l’Education Nationale la mise en œuvre d’une instruction au sein de la famille ( code de l’éducation art 131-5).
*Modification législative – Loi Ecole de la confiance du 26 juillet 2019 – article 11
Code de l’éducation article 131-1