Travaux d’aménagement extérieur d’un commerce ou d’un ERP
La réalisation, la rénovation ou la réfection de la devanture d’un magasin, sans changement de destination du local commercial ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable de travaux DP cerfa_13404-07.pdf.
La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les cas suivants :
- Tous travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement ou créations d’ouvertures, menuiseries, travaux de ravalement…)
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’une habitation en local commercial, transformation d’un local de stockage en commerce…) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Dans certains cas, un permis de construire peut être nécessaire.
Création ou modification d’une enseigne
Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle est soumise à autorisation AP cerfa_14798-01.pdf
Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, etc. édictées par le règlement local de publicité mis en place par la commune.
L’enseigne peut prendre la forme de lettres individuelles (découpées), d’un panneau, d’un bandeau support ou être en double face. Elle doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement par le commerçant.
Elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.
Se référer à la charte des enseignes : Charte enseignes Landerneau 2021.pdf
Travaux d’aménagement d’intérieur d’un commerce ou ERP
Pour les Établissements Recevant du Public (commerces, services…), les travaux d’aménagement intérieur sont soumis à autorisation en vertu des articles R.111-19 et suivants (accessibilité des locaux aux personnes handicapées) et R.123-1 et suivants (protection contre les risques d’incendie et de panique) du Code de la Construction et de l’Habitation.
Avant de réaliser les travaux et installation, il convient de déposer une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (autorisation de travaux) comprenant les différentes pièces et éléments nécessaires à son instruction (délai maximal d’instruction de 5 mois).
Les autorisations nécessaires :
Les travaux d’aménagement d’un local commercial et tout ERP, tel qu’un magasin ou un restaurant, ne peuvent se faire sans une autorisation préalable AT cerfa_13824-04.pdf
Elle est délivrée par l’autorité administrative après vérification de leur conformité aux règles d’accessibilité (DDTM) et aux règles de sécurité (SDIS).
Pour ce faire, les 3 documents suivants doivent être dûment remplis et transmis au maire / service urbanisme de la commune :
- un formulaire de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP AT cerfa_13824-04.pdf
- une notice d’accessibilité NOTICE ACCESSIBILITE juillet 2018.odt
- une notice de sécurité correspondant au projet 1er ou 2è groupe Modèle notice de sécurité 2ème groupe.pdf ou www.sdis29.fr/espace-prevention/prevention-incendie/erp-igh-menu.html
Dans le cas où un permis de construire PC cerfa_13409-07.pdf est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, les éléments de sécurité et d’accessibilité des personnes à mobilité réduite seront intégrés à la demande de permis de construire.
Pour cela, il convient de joindre à cette demande, le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité ainsi que les pièces nécessaires à son instruction (délai maximal d’instruction de 6 mois).
Récapitulatif :
Quelles autorisations d’urbanisme pour mon projet de commerce ou ERP ?
Travaux sur façade (ravalement, modification ou changement des ouvertures…) et travaux sur devanture
Type d’autorisation : déclaration préalable
Formulaire : DP cerfa_13404-07.pdf
Observation : avis du coloriste conseil
Type d’autorisation : déclaration préalable
Formulaire : DP cerfa_13404-07.pdf
Observation : avis du coloriste conseil
Changement de destination d’un local sans travaux sur façade ou structure
Type d’autorisation : déclaration préalable
Formulaire : DP cerfa_13404-07.pdf
Type d’autorisation : déclaration préalable
Formulaire : DP cerfa_13404-07.pdf
Changement de destination d’un local avec travaux sur façade ou structure
Type d’autorisation : permis de construire
Formulaire : PC cerfa_13409-07.pdf
Observations : Le permis de construire tient lieu d’autorisation de travaux ERP. Attention : Architecte si Personne morale (Sté / SCI / …)
Type d’autorisation : permis de construire
Formulaire : PC cerfa_13409-07.pdf
Observations : Le permis de construire tient lieu d’autorisation de travaux ERP. Attention : Architecte si Personne morale (Sté / SCI / …)
Aménagement ou modification intérieure d’un bâtiment / local recevant du public (règles sécurité et accessibilité)
Type d’autorisation : autorisation de travaux ERP
Formulaires : AT cerfa_13824-04.pdf, Modèle notice de sécurité2ème groupe.pdf et NOTICE ACCESSIBILITE juillet 2018.odt
Enseigne
Type d’autorisation : autorisation préalable
Formulaire : AP cerfa_14798-01.pdf
Observation : avis du coloriste conseil
Type d’autorisation : autorisation préalable
Formulaire : AP cerfa_14798-01.pdf
Observation : avis du coloriste conseil